PROGRAMME

1. SE FAMILIARISER AVEC LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT

• Les principes juridiques fondamentaux
• L’organisation des tribunaux, les différents degrés de juridiction
• La libre concurrence et les pratiques anticoncurrentielles
• Evaluer la responsabilité juridique du responsable des achats

2. CONNAÎTRE LES PRINCIPAUX TYPES DE CONTRATS

• Le contrat d’adhésion, contrat de vente, contrats particuliers
• Les obligations du vendeur

3. VERROUILLER LA REDACTION DE SON CONTRAT

• Maîtriser les règles d’élaboration du contrat d’achat
• Intégrer les mentions obligatoires
• Les bonnes et mauvaises pratiques
• Le renouvellement exprès ou tacite
• La formation du contrat sur internet, la signature électronique
• Les conditions générales de vente et d’achat : gérer leurs contradictions

4. INTEGRER LES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT

· Clauses générales et techniques :

• Objet, prix, documents contractuels
• Entrée en vigueur, durée
• Délais et lieu de livraison
• Les cas de force majeure
• Les clauses anticoncurrentielles : exclusivité, non-concurrence

· Clauses financières :

• Monnaie de paiement
• Prix et formules de révision
• Modalités de règlement et conditions de paiement
• Pénalités de retard
• Dommages et intérêts
• Acomptes, cautions, arrhes

· Clauses juridiques :

• Durée, cessibilité, renouvellement
• Modifications, litiges, tribunal compétent
• Transfert de propriété, protection industrielle & intellectuelle
• Clause compromissoire
• Garantie d’éviction

5. ANNULER OU SUSPENDRE UN CONTRAT

• La clause résolutoire et résiliation, suspension de l’exécution
• Les pénalités
• Définir les cas de force majeure

6. UTILISER AU MIEUX LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES POUR SE PREMUNIR EN CAS DE LITIGE

• Mise en demeure et sommation
• Exécution forcée
• Clauses de responsabilité

7. ANALYSER LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

• Procédure de sauvegarde
• Déclaration de cessation de paiement (liquidation , procédure, créanciers)